La réforme des CCAG : quelles sont les nouveautés?

Tout d’abord, la réforme intègre un sixième CCAG relatif aux marchés de maitrise d’œuvre afin de répondre à l’inadaptation du CCAG prestations intellectuelles en la matière.

Dans un second temps, la réforme met l’accent sur l’aspect environnemental au sein des marchés publics. Pour cela, elle incite les entreprises à réduire les emballages, à une meilleure gestion des déchets et réduire l’impact des transports sur l’environnement.

De plus, la réforme envisage la question de la dématérialisation totale de la vie du marché tout en intégrant le règlement général de la protection des données aujourd’hui inexistant dans les CCAG car issu d’un règlement européen en date de 2016.

Ensuite, point important au sein de la réforme des CCAG, le renforcement de l’attractivité des marchés publics pour les TPE ainsi que les PME, en passant par l’amélioration des conditions d’exécutions financières par le biais des CCAG. En effet, il est envisagé un versement en avance de 20% pour les PME et pour les autres entreprises un taux minimum d’avance réglementaire ainsi qu’une utilisation des clauses incitatives financières. Ces dernières ne seraient néanmoins pas obligatoires.

Enfin, la réforme opère un rééquilibrage des relations contractuelles en faveur du cocontractant. En effet au regard de l’article L6 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une grande marge de manœuvre dans l’exécution du contrat au détriment de son cocontractant. Dans le futur, l’administration bénéficierait toujours de prérogatives de puissances publiques afin d’assurer la continuité du service publique, cependant les contrats tendraient vers des modèles privé.