Achat public durable et Innovation, le bilan de 2023
Achat public durable et Innovation
Qu’est ce qu’un achat durable et d’innovation?
Un marché public innovant se distingue par son innovation ou ses améliorations significatives. Il peut concerner des travaux, services ou fournitures. De plus, cette innovation inclut de nouvelles techniques de construction ou production. Elle englobe aussi des méthodologies commerciales et organisationnelles révolutionnaires. Par ailleurs, l’article L.2172-3 du code de la commande publique donne des exemples concrets.
Dans le domaine de l’achat public innovant, deux catégories principales se démarquent :
Achats de Produits et Services Innovants :
Ces achats se concentrent sur des produits ou services qui sont soit entièrement nouveaux, soit nettement améliorés. Ils visent à répondre à des besoins inédits de l’administration ou à apporter une solution nouvelle ou optimisée à un besoin déjà existant.
Achats Pré-commerciaux en Recherche et Développement :
Cette catégorie couvre les achats liés au développement de prototypes ou à la conception de nouveaux concepts. Ils ciblent des besoins spécifiques en matière de recherche et développement et sont essentiels pour stimuler l’innovation dans le secteur public.
Achat public durable et Innovation: Le rôle de la commande publique
La commande publique est essentielle pour l’économie française. En 2017, son impact était notable avec 90 milliards d’euros sur 164 000 contrats. Ce secteur stratégique stimule l’économie. Les autorités gouvernementales l’utilisent, favorisant l’accès des PME aux marchés publics. De plus, le développement durable devient de plus en plus central. Le potentiel de croissance des PME est ainsi reconnu. Ainsi, l’innovation émerge comme un pilier clé. Elle ouvre la voie à de nouvelles techniques et processus. Ces progrès visent à promouvoir des solutions innovantes et de pointe.
Les enjeux
Les réglementations de la commande publique cherchent à équilibrer plusieurs aspects. Elles visent à répondre aux besoins collectifs et à gérer efficacement les fonds publics. Ensuite, l’innovation devient une stratégie gagnante pour tous. Elle encourage l’adoption de méthodes innovantes dans l’économie. Une fois testées, ces méthodes s’étendent à une plus grande échelle. Par ailleurs, cette approche avantage les entités publiques et stimule l’économie. Elle contribue à une croissance inclusive et durable pour tous.
Le bilan de L’OECP de 2020
En 2020, l’OECP a réalisé une étude sur les acheteurs publics. Elle concernait l’accès des TPE/PME à la commande publique et les achats innovants et durables. Début 2020, une enquête en ligne a clarifié les perceptions et pratiques dans ce domaine.
Concernant les premières tendances, Une tendance définit la stratégie d’achat des acheteurs publics. Elle met en lumière les aspects clés de leur politique :
- La performance économique, incluant le rapport qualité/prix et les économies budgétaires.
- La satisfaction des besoins des utilisateurs.
- L’accès des TPE/PME aux marchés publics.
Les moyens pour encourager les TPE/PME à accéder à la commande publique :
Entre 2015 et 2018, les PME ont formé 60% des titulaires de marchés et 30% en valeur.
Pour améliorer l’accès des TPE/PME, envisageons plusieurs points :
- Simplification des procédures, documents de consultation et pièces justificatives. Alléger les cahiers des charges et clauses administratives. Favoriser la négociation et respecter le principe du « dites-le nous une fois ».
- Formation aux marchés publics pour montrer aux TPE/PME que c’est gérable et réalisable. Cela augmente l’attractivité de la commande publique.
- Accompagnement à la dématérialisation des marchés, comme l’usage des profils d’acheteurs, DUME, facturation et signature électroniques. Cela fait partie de la transformation numérique.
- Approfondissement de l’allotissement, même face à des réticences. Cela facilite le pilotage des prestations.
- Renforcement du sourcing, pour une meilleure connaissance des solutions disponibles et du tissu économique local. L’organisation de rencontres acheteurs/fournisseurs et l’émergence de plateformes dédiées aux appels à projets sont des exemples pertinents.
LE SOURCING DES FOURNISEURS
- La préservation de la trésorerie des entreprises, en favorisant le recours aux avances et en sensibilisant les collectivitésà tenir (et même raccourcir) les délais de paiement.
LE RAPPORT DE L'OECP
Les achats innovants, une notion de mieux en mieux appréhendée par les acheteurs
Même si le dispositif dédié à l’achat innovant existe depuis décembre 2018 et bénéficie d’un plafond de 100 000 €, sa mise en application restait marginale en 2020.
Désormais le nombre de consultations qualifiées « d’innovantes » ne cesse d’augmenter.
Achat public durable et Innovation: Les procédures spécifiques à l’innovation
Le partenariat d’innovation
Un marché de partenariat d’innovation se définit comme un contrat axé sur la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants. De plus, ce type de marché prévoit l’acquisition future de ces innovations. Ces dernières sont développées pour répondre à un besoin spécifique, non satisfait par les solutions déjà disponibles sur le marché.
Avant de lancer un tel marché, l’acheteur doit vérifier l’existence de solutions alternatives. En effet, c’est seulement en l’absence de solutions existantes que le recours à un marché de partenariat d’innovation devient pertinent. Cette approche, adaptable à divers niveaux y compris local, offre une flexibilité dans la procédure. Selon les montants en jeu, elle peut varier du marché à procédure adaptée (Mapa) à des procédures incluant la négociation.
Le dialogue compétitif
Conformément à l’article L 2124-4 du code de la commande publique, le dialogue compétitif est une méthode employée par les acheteurs publics. Cette méthode permet de collaborer étroitement avec les candidats sélectionnés. L’objectif de cette collaboration est de développer ou de peaufiner des solutions qui répondent précisément aux besoins de l’acheteur. Suite à ces échanges, les candidats sont alors invités à présenter leurs offres.
D’ailleurs, le recours à cette méthode, détaillé dans l’article R 2124-3 du code, est indiqué pour plusieurs situations. Par exemple, il est utilisé quand les besoins de l’acheteur ne peuvent être satisfaits par des solutions existantes, quand une innovation est nécessaire, ou dans des cas où le marché nécessite des conceptions spécifiques.
Dans ce cadre, le dialogue joue le rôle d’un forum de discussion entre l’acheteur public et les candidats. Cet échange permet de préciser et de choisir les solutions les plus adéquates. Les candidats contribuent activement en aidant l’acheteur à identifier les options les mieux adaptées.
Tout au long de ces discussions, des idées innovantes peuvent ainsi voir le jour. Ces échanges se déroulent en gardant un œil attentif sur la confidentialité des informations.
Achat public durable et Innovation: Le système d’acquisition dynamique
Selon l’article L 2125-1 du code de la commande publique, le système d’acquisition dynamique représente une méthode d’achat numérique novatrice et ouverte. Essentiellement, il a pour but de pré-sélectionner un ou plusieurs acteurs économiques pour des achats courants, en s’appuyant sur un processus entièrement dématérialisé.
Dans cette optique, l’évaluation de la valeur totale des achats envisagés prend en compte la valeur maximale estimée de tous les contrats pendant la durée du système. Une caractéristique importante de ce système est l’obligation de définir sa durée. En outre, il offre la flexibilité de le segmenter selon différentes catégories de biens, services ou travaux.
Pendant la validité de ce système, l’acheteur assure un accès libre et complet en ligne aux documents de consultation. Ainsi, tous les acteurs économiques intéressés peuvent y participer à tout moment, sans restriction sur le nombre de participants, à condition de répondre aux critères de sélection.
Par ailleurs, l’acheteur peut opter pour l’utilisation de catalogues électroniques. Ce système d’achat dynamique se distingue par son potentiel innovant, puisqu’il facilite l’intégration d’améliorations continues aux produits. Pour l’acheteur, cela se traduit par une flexibilité accrue, un accès à un marché en évolution, la possibilité de planifier les besoins à l’avance et de réaliser une recherche efficace de fournisseurs.
=> Article les marchés en SAD
Les achats durables, le nouvel enjeu de la commande publique
Il est intéressant de noter que la moitié des acheteurs publics indiquent que leur entité a adopté une politique d’achat durable. De plus, une majorité significative, soit les trois quarts, des acheteurs publics soulignent l’intégration des objectifs du développement durable dès la phase de définition du besoin. Cette intégration se manifeste notamment par l’inclusion de clauses sociales et environnementales dans leurs processus d’achat.
