Achat local: Marchés publics et PME - La dynamique de l’économie territoriale
De nos jours, l’accès des entreprises locales et des PME est un enjeu majeur de la commande publique. Elles éprouvent toujours des difficultés à s’intégrer parmi les acteurs de l’achat public. Pour autant, les collectivités souhaitent faire une place aux entreprises locales. C’est un levier pour dynamiser leur économie territoriale. Cela n’est pas chose simple car tout favoritisme est interdit. Le recours à un critère géographique est interdit puisqu’il heurte les principes, constitutionnellement garantis, de la commande publique.
La prise en compte du local est mise à l’épreuve par ces principes. Même si le juge administratif tolère de plus en plus une telle préférence locale, c’est seulement lorsqu’elle ne porte pas atteinte à la non-discrimination, respecte l’égalité des candidats et qu’elle est liée à l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. La préférence locale semble inconciliable avec l’égalité d’accès à la commande publique.
Pourtant, cette opposition est surmontable pour les experts dans le domaine.
Dans cette perspective, il est possible de parvenir à une conciliation par l’utilisation de certaines pratiques pour simplifier l’accès des entreprises locales aux marchés sans que cela n’entraîne une violation de l’égalité d’accès à la commande publique. D’autant plus que le code de la commande publique lui-même fourni des outils pour valoriser cet achat local.
L’intégration de la dimension environnementale dans les appels d’offres
Depuis quelques années, le législateur demande aux acheteurs publics d’intégrer une dimension environnementale dans les appels d’offres. La réglementation est alors utilisée pour faire la promotion de l’achat local. Par exemple, le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) a pour objectif que tout achat soit durable d’ici 2026. Pour se faire, 100% des marchés auront au moins une considération environnementale.
De plus, le Code comprend de plus en plus des dispositions incitant les acteurs publics à intégrer des dispositions relatives à l’environnement dans les marchés, notamment depuis la loi Climat et Résilience de 2021. Ainsi, pour réduire cette empreinte écologique dans leurs achats, les collectivités privilégient des acteurs économiques dont les prestations incluent une limitation du transport et de l’émission de polluants durant l’exécution du marché.
Des propositions audacieuses sont régulièrement présentées pour valoriser de manière explicite les entreprises locales. Bruno Retailleau a par exemple déposé une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire en juillet 2020. L’objectif premier était de permettre aux acheteurs publics de sélectionner des candidatures grâce à leur implantation géographique par l’introduction d’un critère de proximité du lieu d’exécution, sans imposer le lien avec l’objet du marché. Mais cette proposition n’a pas été suivi car elle portait une atteinte trop importante aux principes de la commande publique.
Achat local: Marchés publics et PME, l’évolution des pratiques
Des pratiques bien connues à l’heure actuelle facilitent l’accès à la commande publique aux entreprises locales. Elles interviennent dès la phase d’élaboration du marché. Cela passe par une définition claire des besoins, le sourçage et l’allotissement. La mise en place de mesures de publicité pertinentes et le choix de critères d’attribution, la rapidité d’intervention d’un prestataire permettent aussi de simplifier et fluidifier les procédures d’achat.
Le sourcing permet au pouvoir adjudicateur de mieux connaître son territoire et ses producteurs. Cette étape aboutit à un allotissement fin « pour susciter une large concurrence et lever les obstacles à l’accès à la commande publique des PME […] » . Enfin, les critères d’attribution valorisent les performances quant au développement des approvisionnements directs, l’impact sur l’environnement …
Achat local: Marchés publics et PME, Les externalités environnementales
Depuis peu, sont également apparues les externalités environnementales. Elles peuvent constituer des critères d’attribution dans l’optique d’une réduction des émissions de carbone. Leur utilisation est encore sensible puisqu’il n’y a toujours pas de cas d’application. Elles vont nécessairement intervenir dans un avenir très proche et auront très probablement pour conséquence de valoriser le local. En effet, l’impact carbone d’une entreprise locale sera nécessairement moins élevé du fait de déplacements moindres.
Enfin, les collectivités peuvent également être proactives en la matière par la mise en place de mécanismes permettant un accès simplifié aux marchés. C’est notamment le cas de l’action Terre de Source, initiée en Ille-et-Vilaine.
En définitive, la préférence pour l’achat local s’affirme de plus en plus malgré les principes fondamentaux de la commande publique et l’interdiction du critère géographique. Il y a fort à parier que cette dynamique continue, notamment au regard du contexte actuel qui ne facilite pas les échanges.
En effet, la crise sanitaire et le conflit en Ukraine poussent à questionner les modes de consommation et se tourner vers les entreprises locales.
Cet article « achat local: Marchés publics et PME » a été rédigé pour la société France Marchés
Chaque jour, France Marchés publie les appels d’offres publics de plus de 300 journaux de presse régionale (PQR, PHR), du BOAMP, du Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) et de plus de 1 000 sites d’acheteurs publics. Pour détecter des marchés publics et ainsi développer votre activité, rien de plus simple.
https://www.francemarches.com/blog/2023/integration-pme-achat-public-local
Maelys Potiron est juriste spécialisée dans la commande publique et notamment engagée pour des marchés plus durables. Elle officie principalement sur l’accompagnement des acheteurs publics sur les enjeux de la restauration collective.
